...pour ceux qui en doutaient encore.

En l'état du dossier, la brevetabilité des logiciels ne peut être adaptée au niveau européen pour des raisons techniques, juridiques et stratégiques.

Techniques, parce qu'un logiciel est un objet complexe qui rassemble des milliers d'idées élémentaires dont il est très difficile de s'assurer qu'elles n'ont pas chacune déjà été utilisées. Les offices d'attribution des brevets ne pourront pas faire d'enquêtes d'antériorité complètes.

Juridiques, car nous devons éviter pour l'Europe un système de brevet à l'américaine, où les brevets sont très facilement accordés, charge aux avocats de régler les contentieux, et dans lequel les petites entreprises, faute de moyens financiers, ne peuvent pas se défendre vis-à-vis des grosses.

Stratégiques, car ils font peser le risque de la vassalisation de l'Europe en matière de technologies logicielles. Le système proposé par la Commission comporte ainsi des risques forts de bridage de l'innovation. Il existe cependant d'autres explications que l'existence de brevets à l'origine de la création ou au renforcement de monopoles sur les logiciels. Ainsi dans le cas des traitements de texte et des tableurs, certaines pratiques commerciales anticoncurrentielles ont ainsi fait l'objet de procédures judiciaires retentissantes, notamment aux Etats-Unis.

C'est pourquoi le projet de directive européenne sur la brevetabilité des logiciels n'est pas acceptable. Nous devons nous donner les moyens de défendre notre créativité, nos entreprises et notre indépendance technologique. Je désire que cette ambition française soit partagée au plan européen.

Extraits de "Les réponses de Jacques Chirac", campagne présidentielle de 2002

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